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Libération accélérée des prisonniers et accès aux soins de santé en cas d'urgence

Cette loi vise à accélérer la libération des prisonniers âgés et malades lors d'urgences de santé publique. Elle introduit de nouvelles règles pour l'accès des détenus aux soins de santé avant leur libération et oblige les prisons fédérales à suivre les directives de santé publique.
Points clés
Libération accélérée: Les personnes âgées (plus de 60 ans) et celles atteintes de maladies graves (par exemple, maladies cardiaques, diabète, VIH, cancer) peuvent plus facilement demander une libération anticipée de prison lors d'une urgence de santé publique, sans avoir à épuiser les recours administratifs.
Soins de santé pour les détenus: Les détenus auront accès à l'aide médicale Medicaid 30 jours avant leur libération prévue.
Sécurité en prison: Les prisons fédérales doivent adhérer aux directives du CDC pour prévenir la propagation des maladies, y compris la fourniture de tests, d'équipements de protection individuelle et d'une hygiène appropriée.
Soutien aux États: 50 millions de dollars sont alloués pour les exercices fiscaux 2021 et 2022 afin d'aider les États à identifier et à soutenir les détenus à haut risque dans leur demande de libération anticipée en raison de leur âge ou de leur état de santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2095
Parrain : Sen. Schatz, Brian [D-HI]
Date de début : 2021-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Emergency Grants of Release And Compassion Effectively Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2095.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Libération accélérée: Les personnes âgées (plus de 60 ans) et celles atteintes de maladies graves (par exemple, maladies cardiaques, diabète, VIH, cancer) peuvent plus facilement demander une libération anticipée de prison lors d'une urgence de santé publique, sans avoir à épuiser les recours administratifs.
  • Soins de santé pour les détenus: Les détenus auront accès à l'aide médicale Medicaid 30 jours avant leur libération prévue.
  • Sécurité en prison: Les prisons fédérales doivent adhérer aux directives du CDC pour prévenir la propagation des maladies, y compris la fourniture de tests, d'équipements de protection individuelle et d'une hygiène appropriée.
  • Soutien aux États: 50 millions de dollars sont alloués pour les exercices fiscaux 2021 et 2022 afin d'aider les États à identifier et à soutenir les détenus à haut risque dans leur demande de libération anticipée en raison de leur âge ou de leur état de santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schatz, Brian [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé