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Interdiction de la discrimination des personnes handicapées dans l'accès aux soins vitaux

Cette loi vise à prévenir la discrimination des personnes handicapées dans l'accès aux ressources médicales, comme les ventilateurs, pendant une urgence nationale telle que le COVID-19. Cela signifie qu'aucun État ne recevra de ressources fédérales si sa politique de distribution discrimine les personnes handicapées, garantissant un accès égal aux traitements vitaux.
Points clés
Les États ne peuvent pas recevoir de ressources médicales fédérales (par exemple, des ventilateurs) pendant l'urgence COVID-19 si leurs politiques discriminent les personnes handicapées.
Avant de distribuer les ressources, le gouvernement fédéral doit certifier que la politique d'un État n'est pas discriminatoire.
Les ressources seront retenues jusqu'à ce qu'un État modifie sa politique pour qu'elle soit équitable pour tous.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2098
Parrain : Sen. Sasse, Ben [R-NE]
Date de début : 2021-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Qualifications that are Unjust for Access to Lifesaving Care Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2098.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ne peuvent pas recevoir de ressources médicales fédérales (par exemple, des ventilateurs) pendant l'urgence COVID-19 si leurs politiques discriminent les personnes handicapées.
  • Avant de distribuer les ressources, le gouvernement fédéral doit certifier que la politique d'un État n'est pas discriminatoire.
  • Les ressources seront retenues jusqu'à ce qu'un État modifie sa politique pour qu'elle soit équitable pour tous.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sasse, Ben [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice