Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2099.
Élargissement de l'éligibilité aux comptes d'épargne santé (HSA)
Ce projet de loi modifie le Code des impôts pour élargir l'accès aux comptes d'épargne santé (HSA). Il remplace l'exigence d'un régime de santé à franchise élevée par une nouvelle définition de "régime de santé qualifié" et augmente les plafonds de cotisation. Ces changements permettent aux régimes sans franchise pour certains services, comme les soins primaires, d'être éligibles aux HSA.
Points clés
Les particuliers peuvent accéder aux HSA via des "régimes de santé qualifiés" plutôt que de nécessiter des "régimes à franchise élevée".
Le projet de loi augmente les montants de base légaux utilisés pour calculer les plafonds de cotisation aux HSA.
Les régimes de santé sans franchise pour des services tels que les soins préventifs, les soins primaires et les médicaments sur ordonnance seront éligibles aux HSA.
Statut:
Expiré
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