Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 210.
Protection des Licences Professionnelles Contre le Défaut de Prêt Étudiant
Cette loi vise à protéger les personnes en difficulté avec leurs prêts étudiants. Elle empêche les États de révoquer ou de refuser des licences professionnelles, y compris les permis de conduire et les licences d'enseignement, uniquement en raison d'un défaut de paiement de prêt étudiant. Cela garantit que les citoyens peuvent conserver leur emploi et leurs revenus, même face aux défis de la dette étudiante.
Points clés
Interdit aux États de suspendre, révoquer ou refuser des licences professionnelles (y compris les permis de conduire et les licences d'enseignement) en raison d'un défaut de paiement de prêt étudiant.
Permet aux individus d'intenter une action en justice si un État enfreint ces règles.
Les changements entreront en vigueur deux ans après l'adoption de la loi, donnant aux États le temps de s'adapter.
Statut:
Expiré
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