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Transfert de fonds des comptes de santé flexibles vers les comptes d'épargne HSA

De nouvelles règles permettent de transférer les fonds inutilisés des comptes de dépenses flexibles pour la santé (FSA) ou des arrangements de remboursement de frais de santé (HRA) directement vers les comptes d'épargne santé (HSA). Cela est possible lorsqu'un individu souscrit à un régime de santé à franchise élevée. Ce changement peut aider les citoyens à mieux gérer leurs économies de santé.
Points clés
Possibilité de transférer de l'argent des comptes FSA/HRA vers un compte HSA si vous commencez à utiliser un régime de santé à franchise élevée.
Il existe une limite au montant qui peut être transféré, en fonction du type de couverture et des fonds inutilisés de l'année précédente.
Les informations sur les fonds transférés figureront sur votre formulaire fiscal W-2, simplifiant la déclaration fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2113
Parrain : Sen. Sasse, Ben [R-NE]
Date de début : 2021-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Qualified Health Savings Account Distribution Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2113.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de transférer de l'argent des comptes FSA/HRA vers un compte HSA si vous commencez à utiliser un régime de santé à franchise élevée.
  • Il existe une limite au montant qui peut être transféré, en fonction du type de couverture et des fonds inutilisés de l'année précédente.
  • Les informations sur les fonds transférés figureront sur votre formulaire fiscal W-2, simplifiant la déclaration fiscale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sasse, Ben [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Impôts