Accès égal au jury: Fin de la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Cette nouvelle loi garantit que personne ne peut être exclu d'un jury fédéral en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Cela signifie que davantage de citoyens auront la possibilité de participer au système judiciaire, ce qui conduira à des jurys plus diversifiés et représentatifs.
Points clés
Non-discrimination: La loi interdit d'exclure des individus des jurys fédéraux en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
Égalité accrue: Elle favorise une plus grande égalité et représentation au sein du système judiciaire, permettant à un plus large éventail de citoyens de servir comme jurés.
Statut:
Expiré
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