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Loi anti-boycott: Soutien aux mesures étatiques et locales

Cette loi permet aux gouvernements des États et locaux de désinvestir ou de restreindre les affaires avec des entités qui boycottent Israël. Elle vise à soutenir l'économie d'Israël et les personnes y faisant des affaires. Les citoyens pourraient observer des changements dans les politiques d'investissement ou de passation de marchés de leur gouvernement local en fonction de ces nouvelles règles.
Points clés
Les gouvernements des États et locaux peuvent choisir de retirer des fonds ou d'interdire les investissements dans les entreprises qui boycottent Israël.
Les entreprises impliquées dans des boycotts pourraient perdre des opportunités de contracter avec les autorités étatiques et locales.
La loi exige la notification des entreprises et la possibilité de s'expliquer avant l'application des restrictions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2119
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-06-17