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Chiens de soutien dans les tribunaux fédéraux : Nouvelles directives pour témoins et accusés

Cette loi vise à introduire des chiens de soutien dans les salles d'audience fédérales et les salles de grand jury. Cela peut aider les témoins, les accusés et les plaignants à se sentir plus en sécurité et plus à l'aise pendant les témoignages, améliorant potentiellement les procédures judiciaires. Les citoyens peuvent s'attendre à un soutien émotionnel supplémentaire dans des situations juridiques difficiles.
Points clés
Introduction de chiens de soutien pour les témoins, les accusés et les plaignants dans les tribunaux fédéraux.
Élaboration de directives détaillées pour l'utilisation des chiens afin d'éviter les préjugés et d'assurer la sécurité.
Spécification des exigences pour les chiens et leurs accompagnateurs, y compris la formation et l'expérience.
Assurer que la présence du chien n'interfère pas avec le déroulement de la procédure judiciaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2121
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2021-06-17