Interdiction des contrats gouvernementaux pour les sociétés nationales inversées
Cette loi interdit l'attribution de contrats du gouvernement fédéral (civils et de défense) aux entités étrangères constituées en société déterminées comme étant des sociétés nationales inversées (inverted domestic corporations) et à leurs filiales. L'interdiction s'étend également aux coentreprises dans lesquelles ces entités détiennent plus de 10 % des parts. La loi exige que les entrepreneurs principaux ne sous-traitent pas avec de telles entités pour des contrats d'une valeur supérieure à 10 millions de dollars, sous peine de résiliation du contrat ou d'exclusion.
Points clés
Les agences exécutives ne peuvent pas attribuer de contrats d'approvisionnement aux sociétés nationales inversées.
L'interdiction s'étend aux coentreprises si plus de 10 % sont détenus par une société nationale inversée.
Les contrats dépassant 10 millions de dollars (hors articles commerciaux) doivent inclure une clause interdisant de sous-traiter plus de 10 % de la valeur à de telles entités.
Les violations par l'entrepreneur principal peuvent entraîner la résiliation du contrat pour défaut ou la suspension/l'exclusion.
Des dérogations sont permises pour des raisons de sécurité nationale ou pour l'administration de programmes de santé.
Expiré
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