Meilleur traitement des femmes enceintes en détention
Cette loi vise à garantir un traitement humain aux femmes enceintes et aux nouvelles mères dans les centres de détention. Elle interdit l'utilisation de moyens de contention et exige la libération immédiate des personnes enceintes, sauf si elles représentent une menace sérieuse. Elle garantit également l'accès à des soins de santé complets, y compris les services liés à la grossesse et à l'accouchement.
Points clés
Interdiction des moyens de contention sur les détenues enceintes et en post-partum, avec des exceptions limitées.
Libération immédiate obligatoire des personnes enceintes de la détention, sauf si elles représentent une menace immédiate et grave.
Accès garanti à des services de santé complets, y compris les soins prénataux, post-partum, les services de lactation et d'avortement.
Exigence d'un examen hebdomadaire du statut des détenues enceintes et notification de leurs droits.
Mise en œuvre de rapports et d'audits sur l'utilisation des moyens de contention et le nombre de détenues enceintes.
Expiré
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