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Limitation du temps syndical à l'IRS pour un meilleur service client

Cette nouvelle loi limite le temps que les employés de l'IRS peuvent consacrer aux activités syndicales pendant les heures de travail, payées par les contribuables. L'objectif est d'améliorer le service client, en particulier pendant les périodes de pointe comme la saison des impôts. Les citoyens pourraient bénéficier d'un service plus rapide et plus efficace lorsqu'ils traitent avec l'agence fiscale.
Points clés
Les employés de l'IRS ne pourront pas utiliser le temps de travail financé par les contribuables pour les activités syndicales pendant les périodes clés de l'année.
Ces restrictions s'appliquent du 12 février au 5 mai et du 1er septembre au 1er novembre de chaque année.
Les changements l'emportent sur les conventions collectives existantes, ce qui signifie que les nouvelles règles s'appliqueront quelles que soient les dispositions antérieures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2132
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

IRS Customer Service Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2132.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés de l'IRS ne pourront pas utiliser le temps de travail financé par les contribuables pour les activités syndicales pendant les périodes clés de l'année.
  • Ces restrictions s'appliquent du 12 février au 5 mai et du 1er septembre au 1er novembre de chaque année.
  • Les changements l'emportent sur les conventions collectives existantes, ce qui signifie que les nouvelles règles s'appliqueront quelles que soient les dispositions antérieures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Travail