Loi sur la prévention de la cybercriminalité internationale: Nouvelles peines et confiscations
Cette loi renforce la lutte contre la cybercriminalité en introduisant des peines plus sévères pour les attaques informatiques et le trafic de logiciels malveillants. Elle facilite la confiscation des biens utilisés dans les crimes numériques, visant à améliorer la sécurité en ligne et à protéger les systèmes critiques. Les citoyens pourraient bénéficier d'une sécurité accrue des données et des infrastructures, mais aussi faire face à des conséquences plus graves en cas de participation à des cybercrimes.
Points clés
Extension des infractions sous-jacentes au blanchiment d'argent pour inclure la fraude informatique.
Facilitation de la confiscation des biens (y compris les noms de domaine Internet et les adresses IP) utilisés pour commettre des cybercrimes.
Introduction d'ordonnances judiciaires pour désactiver les botnets, qui sont des réseaux d'ordinateurs infectés.
Augmentation des peines pour les dommages causés aux ordinateurs d'infrastructures critiques (par exemple, les systèmes électoraux), avec des peines potentielles allant jusqu'à 20 ans de prison.
Criminalisation du trafic d'accès à des ordinateurs compromis, ciblant le marché des logiciels malveillants.
Expiré
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