Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 214.
Loi sur l'Allègement de la Dette Médicale: Protection des Rapports de Crédit
Cette loi introduit des changements visant à protéger les citoyens des conséquences négatives des dettes médicales sur leurs rapports de crédit. Cela signifie que les dettes médicales n'apparaîtront pas immédiatement dans l'historique de crédit, et les dettes payées ou réglées en seront supprimées, ce qui peut améliorer la solvabilité.
Points clés
Délai d'un an pour le signalement des dettes médicales: Les dettes médicales n'apparaîtront pas sur votre rapport de crédit pendant un an, vous donnant le temps de résoudre le problème.
Suppression des dettes payées: Les dettes médicales entièrement payées ou réglées seront supprimées de votre rapport de crédit dans les 45 jours suivant le paiement.
Plus de temps pour la vérification et l'assistance: Avant qu'une dette médicale ne soit signalée à une agence de crédit, vous recevrez un avis, vous donnant un an pour contacter votre compagnie d'assurance ou demander une aide financière.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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