Responsabilité des consultants dans le programme d'assurance inondation
De nouvelles règles permettent à la FEMA de résilier les contrats avec les entreprises et les avocats agissant de manière préjudiciable au programme d'assurance inondation. Cela vise à protéger le programme et ses participants contre les pratiques déloyales, pouvant potentiellement conduire à des assurances plus stables et équitables pour les citoyens.
Points clés
La FEMA peut résilier un contrat avec une entité si ses actions nuisent au programme d'assurance inondation.
Les entités dont le contrat est résilié ne recevront pas de paiements anticipés.
Un processus d'appel est mis en place pour les entités dont le contrat est résilié.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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