Responsabilité des entreprises: les dirigeants paient les amendes, pas les actionnaires.
Cette loi vise à garantir que les dirigeants d'entreprise irresponsables, plutôt que les actionnaires ordinaires, supportent le coût des amendes et des pénalités. Les entreprises devront divulguer si elles ont des procédures pour récupérer ces coûts sur la rémunération des dirigeants, ce qui pourrait accroître la transparence des opérations des entreprises et protéger les investissements des citoyens.
Points clés
Les entreprises publiques doivent divulguer si elles récupèrent les amendes et pénalités sur la rémunération de leurs dirigeants.
Si une entreprise récupère des amendes, elle doit décrire les procédures et divulguer les montants récupérés auprès de chaque dirigeant au cours des trois dernières années.
Si une entreprise ne récupère pas les amendes, elle doit expliquer pourquoi, augmentant ainsi la transparence pour les actionnaires et le public.
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