Sanctions accrues pour la fraude et les violations boursières
Cette loi augmente les sanctions financières pour les violations des lois sur les valeurs mobilières, y compris la fraude et la manipulation. Elle vise à mieux protéger les investisseurs et à renforcer la responsabilité des individus et des entreprises se livrant à des pratiques malhonnêtes sur le marché financier. Les nouvelles dispositions introduisent également des conséquences plus strictes pour les récidivistes et en cas de non-respect des ordonnances judiciaires.
Points clés
Augmentation significative des amendes maximales pour la fraude et autres violations graves du marché boursier, visant à dissuader les pratiques malhonnêtes.
Introduction d'une catégorie de sanctions spéciales et plus élevées pour les individus et les entreprises impliqués dans la fraude, la manipulation ou le mépris délibéré des réglementations, surtout lorsque des pertes ou des gains substantiels en ont résulté.
Triplement des sanctions pour les récidivistes, c'est-à-dire ceux qui ont déjà été condamnés pour fraude boursière ou soumis à des ordonnances judiciaires liées à la fraude au cours des cinq dernières années.
Établissement que chaque violation distincte d'une injonction judiciaire ou d'un ordre de la SEC constitue une infraction distincte, et en cas de non-conformité continue, chaque jour est considéré comme une infraction distincte.
Expiré
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