Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 215.
Transparence financière accrue pour les organisations exonérées d'impôt
Cette loi vise à accroître la transparence financière de certaines organisations exonérées d'impôt, telles que les organisations de bien-être social et les syndicats. Elles devront divulguer les noms et adresses de leurs principaux contributeurs dans leurs déclarations annuelles. Cela aide les citoyens à mieux comprendre qui finance ces organisations et comment cela pourrait influencer leurs activités.
Points clés
Les organisations de bien-être social et les syndicats doivent divulguer les informations sur les principaux donateurs dans les déclarations fiscales annuelles.
Ces règles visent à accroître la transparence du financement des organisations bénéficiant d'exonérations fiscales.
Les modifications s'appliquent aux déclarations requises pour les exercices fiscaux se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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