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Soutien aux forces de l'ordre locales : fonds de formation et service communautaire

De nouvelles règles permettent d'utiliser des fonds fédéraux pour la formation de nouveaux policiers, à condition qu'ils s'engagent à servir dans leurs communautés locales. Cela vise à augmenter le nombre d'agents dans leurs zones résidentielles, améliorant potentiellement la sécurité et la confiance dans les services locaux. Les personnes qui ne respectent pas les exigences de service devront rembourser les fonds reçus.
Points clés
Les fonds fédéraux peuvent être utilisés pour financer la formation des futurs policiers.
Les agents formés doivent s'engager à servir dans leur communauté locale pendant au moins 4 ans sur 8 ans après avoir terminé leur formation.
Si les exigences de service ne sont pas respectées, l'agent devra rembourser les fonds de formation reçus.
Le programme vise à augmenter le nombre d'agents dans les communautés locales, ce qui peut améliorer la sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2151
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2021-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Omnibus Crime Control and Safe Streets Act of 1968 to provide that COPS grant funds may be used for local law enforcement recruits to attend schools or academies if the recruits agree to serve in precincts of law enforcement agencies in their communities.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2151.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux peuvent être utilisés pour financer la formation des futurs policiers.
  • Les agents formés doivent s'engager à servir dans leur communauté locale pendant au moins 4 ans sur 8 ans après avoir terminé leur formation.
  • Si les exigences de service ne sont pas respectées, l'agent devra rembourser les fonds de formation reçus.
  • Le programme vise à augmenter le nombre d'agents dans les communautés locales, ce qui peut améliorer la sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S3826; text: CR S3826)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Gouvernement local