Responsabilité des communautés pour les zones inondées : Nouvelles règles d'assurance.
Cette loi vise à améliorer la sécurité des résidents dans les zones fréquemment inondées. Elle introduit de nouvelles responsabilités pour les communautés afin de mieux planifier et agir pour réduire les risques d'inondation, ce qui pourrait entraîner moins de pertes et une plus grande sécurité pour les maisons et les biens des citoyens. Les communautés qui ne se conformeront pas pourraient perdre l'accès au programme fédéral d'assurance contre les inondations.
Points clés
Les communautés avec des zones fréquemment inondées doivent élaborer et rendre publics des plans de réduction des risques d'inondation.
Les autorités fédérales fourniront des données et des subventions pour l'atténuation des inondations, mais peuvent également imposer des sanctions, y compris la suspension du programme d'assurance contre les inondations, en cas de non-conformité.
L'objectif est de protéger les maisons et les biens des citoyens en exigeant des communautés qu'elles gèrent activement les risques d'inondation.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2153
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2021-06-21