Peines égales pour la cocaïne : Fin des disparités dans les lois sur les drogues
Cette loi vise à égaliser les peines pour les infractions liées à la cocaïne, en supprimant la distinction de traitement entre la cocaïne en poudre et la cocaïne base (crack). Le projet de loi modifie les seuils de poids dans la loi sur les substances contrôlées. Ces changements s'appliqueront aux peines prononcées après l'entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de l'infraction.
Points clés
Modification des seuils de poids de cocaïne pour la détermination des peines (par exemple, remplacement de 5 kilogrammes par 280 grammes et de 500 grammes par 28 grammes).
Suppression des dispositions prévoyant des peines accrues pour les infractions impliquant de la cocaïne base.
Les amendements s'appliquent à toute peine prononcée après la date de promulgation, quelle que soit la date de l'infraction.
Expiré
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