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Divulgation des défauts de prêts de franchise SBA : Transparence accrue pour les entrepreneurs

Cette loi exige de la Small Business Administration (SBA) qu'elle publie les taux de défaut de prêt pour chaque marque de franchise. Cela fournira aux citoyens envisageant d'ouvrir une franchise des informations financières cruciales, les aidant à prendre des décisions d'investissement plus éclairées et à évaluer les risques.
Points clés
La SBA publiera trimestriellement en ligne les taux de défaut de prêt pour chaque marque de franchise sur les 10 dernières années.
Ces informations seront facilement accessibles et liées au répertoire des franchises de la SBA, augmentant la transparence sur le marché des franchises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2162
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2021-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SBA Franchise Loan Default Disclosure Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2162.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La SBA publiera trimestriellement en ligne les taux de défaut de prêt pour chaque marque de franchise sur les 10 dernières années.
  • Ces informations seront facilement accessibles et liées au répertoire des franchises de la SBA, augmentant la transparence sur le marché des franchises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie