Protection GPS et communications satellitaires : Coûts d'interférence à la charge de l'opérateur
Cette loi vise à protéger le fonctionnement des appareils GPS et de communication par satellite utilisés par les citoyens et les institutions. Elle établit que les entreprises introduisant de nouveaux services terrestres susceptibles d'interférer avec ces systèmes doivent couvrir tous les coûts de réparation, de remplacement ou de mise à niveau des équipements pour assurer un fonctionnement continu. Cela signifie que si votre appareil GPS cesse de fonctionner en raison de nouveaux services, l'entreprise responsable de l'interférence devra le réparer à ses frais.
Points clés
Les entreprises déployant de nouvelles opérations terrestres dans des bandes de fréquences spécifiques doivent s'assurer qu'elles n'interfèrent pas avec le GPS et les communications par satellite.
En cas d'interférence, ces entreprises sont tenues de couvrir l'intégralité des coûts de réparation, de remplacement ou de mise à niveau des appareils GPS et satellitaires, tant pour le gouvernement que pour les utilisateurs privés.
Cela inclut les coûts d'ingénierie, d'équipement, de logiciels et même le remplacement de systèmes entiers si nécessaire pour restaurer la pleine fonctionnalité.
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