Protection des victimes de violence domestique : Interdictions d'armes étendues
Cette loi vise à renforcer la sécurité des victimes de violence domestique en élargissant les interdictions d'armes à feu pour les personnes soumises à des ordonnances de protection. Elle introduit de nouvelles définitions pour les partenaires intimes et les infractions, et établit des programmes de subventions pour aider les États à retirer les armes à feu des agresseurs. Cela protégera davantage d'individus des menaces posées par des partenaires abusifs.
Points clés
Élargissement de la définition de « partenaire intime » pour inclure les partenaires de rencontre et d'autres personnes couvertes par les lois locales sur la violence domestique, étendant ainsi les interdictions d'armes à feu.
Interdiction de possession d'armes à feu pour les personnes soumises à des ordonnances de protection temporaires, même si elles sont émises ex parte, à condition qu'une procédure régulière soit assurée par la suite.
Mise en place d'un programme de subventions pour les États et les tribus afin de les aider à retirer efficacement les armes à feu des personnes faisant l'objet d'ordonnances de protection pour violence domestique.
Exigence pour les tribunaux d'émettre des ordonnances de remise d'armes, obligeant les agresseurs à rendre ou vendre leurs armes à feu dans les 24 heures et à déposer une déclaration sous serment de conformité.
Soutien aux programmes locaux de lutte contre la violence domestique pour assurer la sécurité des victimes après l'émission d'ordonnances de remise d'armes.
Expiré
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