Transparence accrue et protection des propriétaires fonciers dans l'exploration des terres publiques
Cette nouvelle loi renforce les droits des citoyens et des propriétaires fonciers dans le processus d'exploration minière sur les terres publiques. Elle impose la notification des activités prévues, offre des opportunités de commentaires et de protestations publiques, et assure une protection financière aux propriétaires fonciers dont les propriétés sont affectées par l'exploration.
Points clés
Les propriétaires fonciers, les détenteurs de droits d'eau et les gouvernements locaux seront informés des activités d'exploration prévues sur les terres publiques.
Les entreprises soumissionnant pour des baux fonciers doivent divulguer leur identité, augmentant ainsi la transparence.
Des consultations publiques et des analyses environnementales sont désormais requises avant la vente des droits de bail minier.
Les propriétaires fonciers affectés par l'exploration doivent conclure des accords écrits avec les opérateurs, décrivant l'utilisation des terres et l'indemnisation.
La loi inclut un mécanisme d'arbitrage pour les litiges non résolus entre propriétaires fonciers et opérateurs, et impose des garanties financières pour les dommages potentiels.
Expiré
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