Réforme des garanties pétrolières et gazières et assainissement des puits orphelins
Cette loi vise à nettoyer des milliers de puits de pétrole et de gaz abandonnés qui présentent des risques pour la santé et l'environnement et pèsent sur les contribuables. Elle introduit de nouvelles règles de garantie financière pour les entreprises de forage, garantissant qu'elles, et non les citoyens, couvrent les futurs coûts de remise en état. Cela signifie un environnement plus propre et un risque financier réduit pour tous.
Points clés
Programme de puits orphelins: Établit un programme d'assainissement des puits abandonnés sur les terres fédérales, étatiques et tribales, financé par les redevances pétrolières et gazières.
Garanties financières accrues: Exige des compagnies pétrolières et gazières qu'elles déposent des garanties nettement plus élevées pour couvrir entièrement les coûts réels de remise en état des sites après les opérations, protégeant ainsi les contribuables de ces dépenses.
Plus de puits orphelins: Fixe des délais stricts pour que les puits inactifs reprennent leur production ou soient définitivement bouchés et remis en état, empêchant ainsi la création de nouveaux sites abandonnés.
Base de données publique: Crée une base de données accessible au public avec des informations sur tous les puits, leur statut, les garanties financières et les violations, augmentant la transparence et la responsabilité.
Expiré
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