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Poursuites contre les États étrangers pour désinformation pandémique

Cette loi permet aux citoyens américains de poursuivre des États étrangers pour avoir délibérément dissimulé ou déformé des informations sur des urgences de santé publique internationales, comme le COVID-19. Elle vise à permettre des réclamations pour blessures physiques, décès, dommages matériels ou pertes économiques subis aux États-Unis en raison de telles actions. Les citoyens peuvent demander justice s'ils ont été lésés par la désinformation.
Points clés
Les citoyens peuvent poursuivre des États étrangers pour des dommages liés au COVID-19 si l'État a délibérément dissimulé ou déformé des informations.
Les poursuites peuvent couvrir les blessures physiques, les décès, les dommages matériels ou les pertes économiques subis aux États-Unis.
Les tribunaux fédéraux de New York, Californie, Illinois et Texas traiteront ces affaires.
Le gouvernement américain peut suspendre ou rejeter une affaire s'il négocie avec l'État étranger pour résoudre la réclamation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2180
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2021-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Holding the Chinese Communist Party Accountable for Infecting Americans Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2180.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens peuvent poursuivre des États étrangers pour des dommages liés au COVID-19 si l'État a délibérément dissimulé ou déformé des informations.
  • Les poursuites peuvent couvrir les blessures physiques, les décès, les dommages matériels ou les pertes économiques subis aux États-Unis.
  • Les tribunaux fédéraux de New York, Californie, Illinois et Texas traiteront ces affaires.
  • Le gouvernement américain peut suspendre ou rejeter une affaire s'il négocie avec l'État étranger pour résoudre la réclamation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé