Loi sur la Crise des Expulsions 2021: Soutien aux locataires et nouvelles données
Cette loi vise à créer une base de données nationale sur les expulsions pour mieux comprendre leurs causes et leurs impacts. Elle introduit également des programmes d'aide financière pour les personnes menacées d'expulsion et soutient les tribunaux communautaires qui aident les locataires et les propriétaires à résoudre les litiges. Les changements visent à améliorer l'accès à l'aide juridique et à prévenir l'itinérance.
Points clés
Une base de données nationale sur les expulsions sera créée, collectant des informations détaillées sur les expulsions ordonnées par les tribunaux, administratives et illégales, pour une meilleure compréhension du problème.
Un programme de subventions sera mis en place pour les États et les juridictions locales afin de créer des tribunaux communautaires axés sur les relations propriétaires-locataires, aidant à résoudre les litiges et à prévenir les expulsions.
Un programme d'aide d'urgence fournira une assistance financière et des services de stabilisation du logement aux ménages à très faible revenu menacés d'expulsion ou d'itinérance, couvrant le loyer, les services publics et d'autres dépenses liées au logement.
Les rapports de sélection des locataires seront modifiés : les consommateurs devront recevoir une copie de leur rapport, et les jugements d'expulsion en faveur du locataire ne pourront pas y être inclus.
Un Comité consultatif sur la recherche en matière d'expulsion sera créé pour guider le fonctionnement de la base de données, rechercher les causes des expulsions et diffuser des stratégies de prévention.
Expiré
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