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Interdiction de négociation pour les entreprises évitant les audits comptables

Cette loi introduit une interdiction de négociation pour les entreprises qui ne se soumettent pas aux inspections comptables pendant deux années consécutives. Cela vise à protéger les investisseurs et à assurer une plus grande transparence sur les marchés financiers, ce qui peut affecter la sécurité de l'épargne des citoyens investie dans de telles entreprises.
Points clés
Les entreprises qui ne se soumettent pas aux inspections comptables pendant deux années consécutives seront soumises à une interdiction de négociation.
Le changement vise à renforcer la sécurité des investissements et la transparence du marché.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2184
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2021-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Sarbanes-Oxley Act of 2002 to institute a trading prohibition for certain issuers that retain public accounting firms that have not been subject to inspection by the Public Company Accounting Oversight Board, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2184.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises qui ne se soumettent pas aux inspections comptables pendant deux années consécutives seront soumises à une interdiction de négociation.
  • Le changement vise à renforcer la sécurité des investissements et la transparence du marché.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in the Senate, read twice, considered, read the third time, and passed without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S4692; text: CR S4692)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice