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Protection des franchiseurs : Pas de relation de travail pour les activités sociales

Cette loi clarifie que les franchiseurs ne deviennent pas les employeurs des franchisés, même lorsqu'ils fournissent des formations ou exigent des politiques sur des questions importantes comme la sécurité au travail ou la non-discrimination. Cela vise à faciliter le soutien des franchiseurs aux franchisés dans ces domaines sans craindre de nouvelles obligations d'emploi. Les citoyens pourraient bénéficier de normes plus cohérentes au sein des réseaux de franchises.
Points clés
Les franchiseurs peuvent offrir des formations et exiger des politiques sur le harcèlement, la traite des êtres humains, la violence au travail, la discrimination ou le COVID-19 sans être considérés comme des employeurs des franchisés.
La loi s'applique aux lois du travail clés, y compris celles régissant les relations d'emploi, le salaire minimum et la sécurité au travail.
Les lois des États incompatibles avec cette loi seront annulées, ce qui pourrait uniformiser les règles pour les franchises dans différents États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2193
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protections for Socially Good Activities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2193.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les franchiseurs peuvent offrir des formations et exiger des politiques sur le harcèlement, la traite des êtres humains, la violence au travail, la discrimination ou le COVID-19 sans être considérés comme des employeurs des franchisés.
  • La loi s'applique aux lois du travail clés, y compris celles régissant les relations d'emploi, le salaire minimum et la sécurité au travail.
  • Les lois des États incompatibles avec cette loi seront annulées, ce qui pourrait uniformiser les règles pour les franchises dans différents États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice