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Exonération fiscale pour l'aide au remboursement des prêts vétérinaires

Cette loi modifie la législation fiscale pour exclure l'aide financière reçue pour le remboursement des prêts étudiants en médecine vétérinaire du revenu imposable. Cela vise à encourager davantage de personnes à travailler dans des zones mal desservies, améliorant ainsi l'accès aux services vétérinaires.
Points clés
L'aide financière pour le remboursement des prêts étudiants en médecine vétérinaire ne sera plus considérée comme un revenu imposable.
Cela s'applique aux programmes fédéraux et étatiques visant à améliorer l'accès aux services vétérinaires.
Les nouvelles règles sont applicables aux montants reçus au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2215
Parrain : Sen. Stabenow, Debbie [D-MI]
Date de début : 2021-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterinary Medicine Loan Repayment Program Enhancement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2215.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'aide financière pour le remboursement des prêts étudiants en médecine vétérinaire ne sera plus considérée comme un revenu imposable.
  • Cela s'applique aux programmes fédéraux et étatiques visant à améliorer l'accès aux services vétérinaires.
  • Les nouvelles règles sont applicables aux montants reçus au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Stabenow, Debbie [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Agriculture