Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2215.
Exonération fiscale pour l'aide au remboursement des prêts vétérinaires
Cette loi modifie la législation fiscale pour exclure l'aide financière reçue pour le remboursement des prêts étudiants en médecine vétérinaire du revenu imposable. Cela vise à encourager davantage de personnes à travailler dans des zones mal desservies, améliorant ainsi l'accès aux services vétérinaires.
Points clés
L'aide financière pour le remboursement des prêts étudiants en médecine vétérinaire ne sera plus considérée comme un revenu imposable.
Cela s'applique aux programmes fédéraux et étatiques visant à améliorer l'accès aux services vétérinaires.
Les nouvelles règles sont applicables aux montants reçus au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Statut:
Expiré
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