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Peines accrues pour divulgation non autorisée de données fiscales et licenciements facilités.

Cette loi augmente les sanctions financières pour la divulgation non autorisée d'informations fiscales par les fonctionnaires et les préparateurs de déclarations. Elle facilite également le licenciement des employés qui commettent de telles violations. L'objectif est de mieux protéger la vie privée financière des citoyens.
Points clés
Les amendes pour divulgation non autorisée de données fiscales passeront de 5 000 à 250 000 dollars.
Les amendes pour les préparateurs de déclarations fiscales divulguant des informations passeront de 1 000 à 250 000 dollars.
Les fonctionnaires divulguant des données fiscales pourront être plus facilement licenciés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2222
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Taxpayers’ Privacy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2222.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les amendes pour divulgation non autorisée de données fiscales passeront de 5 000 à 250 000 dollars.
  • Les amendes pour les préparateurs de déclarations fiscales divulguant des informations passeront de 1 000 à 250 000 dollars.
  • Les fonctionnaires divulguant des données fiscales pourront être plus facilement licenciés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice