Peines accrues pour divulgation non autorisée de données fiscales et licenciements facilités.
Cette loi augmente les sanctions financières pour la divulgation non autorisée d'informations fiscales par les fonctionnaires et les préparateurs de déclarations. Elle facilite également le licenciement des employés qui commettent de telles violations. L'objectif est de mieux protéger la vie privée financière des citoyens.
Points clés
Les amendes pour divulgation non autorisée de données fiscales passeront de 5 000 à 250 000 dollars.
Les amendes pour les préparateurs de déclarations fiscales divulguant des informations passeront de 1 000 à 250 000 dollars.
Les fonctionnaires divulguant des données fiscales pourront être plus facilement licenciés.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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