Interdiction de la thérapie de conversion commerciale : Protection contre la fraude
Cette loi interdit l'offre et la publicité de thérapies commerciales visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, les considérant comme inefficaces et nuisibles. Elle vise à protéger les citoyens contre la fraude et les conséquences négatives sur la santé, en veillant à ce qu'ils ne dépensent pas d'argent pour des pratiques non prouvées et dangereuses.
Points clés
Interdiction d'offrir et de faire de la publicité pour des services payants visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
Les thérapies de soutien à la transition de genre ou le soutien psychologique général ne sont pas concernées par l'interdiction.
La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États peuvent poursuivre ceux qui enfreignent cette interdiction, protégeant ainsi les consommateurs.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2242
Parrain : Sen. Murray, Patty [D-WA]
Date de début : 2021-06-24