arrow_back Retour à l'application

Peines accrues pour la divulgation d'informations sur les agents fédéraux.

La nouvelle législation augmente les peines pour la divulgation publique d'informations privées sur les agents fédéraux. Cela vise à mieux protéger leur vie privée et leur sécurité, ce qui pourrait influencer le sentiment de sécurité des personnes en service public.
Points clés
La peine maximale de prison pour la divulgation d'informations personnelles sur les agents fédéraux passe de 5 à 10 ans.
Le changement s'applique aux agents fédéraux des forces de l'ordre et aux autres agents fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2248
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2021-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to increase the penalties for making personal information about a Federal law enforcement officer or other Federal officer available to the public.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2248.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La peine maximale de prison pour la divulgation d'informations personnelles sur les agents fédéraux passe de 5 à 10 ans.
  • Le changement s'applique aux agents fédéraux des forces de l'ordre et aux autres agents fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité