Peines accrues pour dommages aux palais de justice fédéraux et accès aux juges.
De nouvelles règles augmentent les peines pour les dommages causés aux palais de justice fédéraux et pour l'accès non autorisé aux zones où les juges fédéraux travaillent ou résident. Cela signifie que les personnes qui endommagent des biens fédéraux, tels que les bâtiments des tribunaux, ou qui portent atteinte à la vie privée des juges, pourraient faire face à des conséquences juridiques beaucoup plus sévères, y compris des peines de prison plus longues.
Points clés
La peine maximale de prison est portée à 25 ans pour les dommages ou tentatives de dommages à un palais de justice fédéral.
Le vandalisme (par exemple, les graffitis) sur les propriétés fédérales est désormais présumé causer des dommages de plus de 1 000 dollars, simplifiant les poursuites.
La protection juridique est étendue aux palais de justice fédéraux et aux lieux de résidence ou de visite des juges fédéraux et autres fonctionnaires protégés.
Statut:
Expiré
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