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Extension du droit de port d'arme dissimulée aux juges et procureurs fédéraux.

Ce projet de loi étend le droit de porter des armes à feu dissimulées aux juges fédéraux, aux juges de paix et aux procureurs fédéraux, en les traitant comme des agents des forces de l'ordre qualifiés. Cela signifie que ces personnes pourront porter des armes dans des lieux auparavant réservés à d'autres membres des forces de l'ordre, dans le but d'améliorer leur sécurité. Le projet de loi permet également des poursuites contre les États qui entravent ce droit et alloue des fonds pour sa mise en œuvre.
Points clés
Les juges et procureurs fédéraux obtiennent le droit de porter des armes à feu dissimulées, comme les autres agents des forces de l'ordre.
Le ministère de la Justice peut poursuivre les États qui entravent ce droit.
10 millions de dollars sont autorisés pour la mise en œuvre et le suivi de ces dispositions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2250
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2021-06-24