Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2256.
Limites des déductions fiscales pour les contributions à la conservation
De nouvelles règles visent à limiter les déductions fiscales pour les contributions à la conservation, en particulier lorsqu'elles sont faites par des partenariats. Ces changements pourraient affecter la manière dont certaines entreprises planifient leurs dons pour continuer à bénéficier des déductions. La loi introduit également des pénalités plus strictes pour les déductions incorrectes.
Points clés
Limitation des déductions fiscales pour les partenariats effectuant des contributions à la conservation si la valeur du don dépasse considérablement leur base.
Exceptions pour les dons effectués au moins 3 ans après l'acquisition de la propriété ou de la participation dans le partenariat.
Exceptions pour les contributions faites par des partenariats familiaux.
Introduction de pénalités plus strictes pour les déductions incorrectes liées à ces contributions.
Les changements s'appliquent aux contributions faites après le 23 décembre 2016, avec une exception pour les structures historiques certifiées à partir des années fiscales 2019.
Statut:
Expiré
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