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Protection des journalistes : sanctions pour violations des droits humains et de la presse.

Cette loi vise à protéger les journalistes du monde entier contre les violations graves des droits de l'homme. Elle introduit des sanctions, telles que le blocage des avoirs et l'interdiction d'entrée aux États-Unis, pour les personnes responsables d'attaques contre les journalistes. Elle restreint également l'aide étrangère aux pays dont les fonctionnaires commettent de telles violations, dans le but d'améliorer la sécurité et la liberté d'information.
Points clés
Élargit la définition des violations des droits de l'homme contre les journalistes pour inclure les attaques physiques, le harcèlement en ligne, l'emprisonnement et la surveillance.
Le président des États-Unis identifiera et publiera une liste des personnes responsables de violations flagrantes des droits de l'homme contre les journalistes, leur imposant des sanctions financières et de visa.
Interdit l'aide étrangère aux pays dont les fonctionnaires sont responsables de violations contre les journalistes, avec certaines exceptions, par exemple pour l'aide humanitaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_226
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Jamal Khashoggi Press Freedom Accountability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_226.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit la définition des violations des droits de l'homme contre les journalistes pour inclure les attaques physiques, le harcèlement en ligne, l'emprisonnement et la surveillance.
  • Le président des États-Unis identifiera et publiera une liste des personnes responsables de violations flagrantes des droits de l'homme contre les journalistes, leur imposant des sanctions financières et de visa.
  • Interdit l'aide étrangère aux pays dont les fonctionnaires sont responsables de violations contre les journalistes, avec certaines exceptions, par exemple pour l'aide humanitaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Médias et Culture