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Crédits d'impôt pour la vente et le mélange de carburants à l'éthanol

De nouvelles règles introduisent des crédits d'impôt pour les entreprises qui vendent ou mélangent des carburants contenant de l'éthanol, comme l'E15. Cela vise à encourager l'utilisation de carburants à faible teneur en carbone. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une plus grande disponibilité et potentiellement des prix plus bas pour les carburants à l'éthanol dans les stations-service.
Points clés
Les entreprises mélangeant du carburant E15 (jusqu'à 15 % d'éthanol) recevront un crédit de 5 cents par gallon.
Les entreprises mélangeant du carburant avec plus de 15 % d'éthanol recevront un crédit de 10 cents par gallon.
Les détaillants de carburants peuvent également bénéficier de ces crédits si l'entreprise de mélange ne les a pas déjà réclamés.
Les petites stations-service (jusqu'à 5 emplacements) peuvent recevoir un crédit d'impôt remboursable.
Les changements s'appliquent au carburant mélangé ou vendu après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2262
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2021-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Low Carbon Biofuel Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2262.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises mélangeant du carburant E15 (jusqu'à 15 % d'éthanol) recevront un crédit de 5 cents par gallon.
  • Les entreprises mélangeant du carburant avec plus de 15 % d'éthanol recevront un crédit de 10 cents par gallon.
  • Les détaillants de carburants peuvent également bénéficier de ces crédits si l'entreprise de mélange ne les a pas déjà réclamés.
  • Les petites stations-service (jusqu'à 5 emplacements) peuvent recevoir un crédit d'impôt remboursable.
  • Les changements s'appliquent au carburant mélangé ou vendu après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Économie