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Vétérans Immigrants: Suivi du Statut et Protection contre l'Expulsion.

Cette loi vise à faciliter l'identification des immigrants ayant servi dans les forces armées américaines lors de leurs demandes de prestations d'immigration ou de procédures d'exécution. Leur statut de service militaire sera enregistré, aidant à suivre leurs dossiers et garantissant que ces informations ne sont pas utilisées pour l'expulsion. Les vétérans immigrants peuvent s'attendre à une plus grande transparence et protection dans les processus d'immigration.
Points clés
Le Département de la Sécurité Intérieure devra déterminer si les personnes demandant des prestations d'immigration ou faisant l'objet de procédures d'exécution ont servi dans l'armée.
Les informations sur le service militaire seront ajoutées aux dossiers d'immigration pour faciliter le suivi des cas des vétérans immigrants.
Les données recueillies sur le service militaire ne peuvent pas être utilisées pour expulser les vétérans immigrants des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2268
Parrain : Sen. Duckworth, Tammy [D-IL]
Date de début : 2021-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

I–VETS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2268.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département de la Sécurité Intérieure devra déterminer si les personnes demandant des prestations d'immigration ou faisant l'objet de procédures d'exécution ont servi dans l'armée.
  • Les informations sur le service militaire seront ajoutées aux dossiers d'immigration pour faciliter le suivi des cas des vétérans immigrants.
  • Les données recueillies sur le service militaire ne peuvent pas être utilisées pour expulser les vétérans immigrants des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Duckworth, Tammy [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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