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Interdiction de financement fédéral pour les entités pratiquant l'avortement

Ce projet de loi vise à empêcher l'argent fédéral d'être versé aux organisations qui pratiquent des avortements ou qui financent d'autres entités qui le font. Cela pourrait signifier que certains services de santé perdent leur soutien financier, ce qui pourrait affecter leur disponibilité pour les citoyens. Cependant, il existe des exceptions pour les cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
Points clés
Les fonds fédéraux seront interdits pour les entités qui pratiquent des avortements.
Des exceptions s'appliquent pour les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou pour sauver la vie de la femme.
Les hôpitaux peuvent recevoir des fonds tant qu'ils ne financent pas d'autres entités non hospitalières qui pratiquent des avortements (avec les exceptions mentionnées).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2270
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2021-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Life and Taxpayers Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2270.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux seront interdits pour les entités qui pratiquent des avortements.
  • Des exceptions s'appliquent pour les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou pour sauver la vie de la femme.
  • Les hôpitaux peuvent recevoir des fonds tant qu'ils ne financent pas d'autres entités non hospitalières qui pratiquent des avortements (avec les exceptions mentionnées).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé