Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2270.
Interdiction de financement fédéral pour les entités pratiquant l'avortement
Ce projet de loi vise à empêcher l'argent fédéral d'être versé aux organisations qui pratiquent des avortements ou qui financent d'autres entités qui le font. Cela pourrait signifier que certains services de santé perdent leur soutien financier, ce qui pourrait affecter leur disponibilité pour les citoyens. Cependant, il existe des exceptions pour les cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
Points clés
Les fonds fédéraux seront interdits pour les entités qui pratiquent des avortements.
Des exceptions s'appliquent pour les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou pour sauver la vie de la femme.
Les hôpitaux peuvent recevoir des fonds tant qu'ils ne financent pas d'autres entités non hospitalières qui pratiquent des avortements (avec les exceptions mentionnées).
Statut:
Expiré
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