arrow_back Retour à l'application

Loi sur le Respect Mondial: Sanctions pour violations des droits LGBTI

Cette loi vise à protéger les droits des personnes LGBTI dans le monde en imposant des sanctions à ceux qui sont responsables de violations des droits humains. Bien qu'elle n'affecte pas directement les citoyens américains, elle renforce la politique étrangère des États-Unis en matière de droits de l'homme. Elle établit une liste de personnes qui se verront refuser l'entrée aux États-Unis.
Points clés
Création d'une liste de personnes étrangères responsables de violations des droits humains envers les personnes LGBTI.
Les personnes figurant sur cette liste ne pourront pas obtenir de visa américain ni être admises aux États-Unis, et leurs visas actuels seront révoqués.
Exigence pour le Département d'État de rendre compte des actions entreprises en vertu de la loi et de la coordination avec d'autres pays.
Suivi et rapport sur la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans les rapports annuels sur les droits de l'homme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2277
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2021-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Global Respect Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2277.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une liste de personnes étrangères responsables de violations des droits humains envers les personnes LGBTI.
  • Les personnes figurant sur cette liste ne pourront pas obtenir de visa américain ni être admises aux États-Unis, et leurs visas actuels seront révoqués.
  • Exigence pour le Département d'État de rendre compte des actions entreprises en vertu de la loi et de la coordination avec d'autres pays.
  • Suivi et rapport sur la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans les rapports annuels sur les droits de l'homme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration