Loi sur la Responsabilité Réglementaire: Transparence et Surveillance Accrues des Réglementations
Cette loi vise à accroître la transparence et la responsabilité des agences gouvernementales lors de la création de nouvelles réglementations. Elle introduit de nouvelles définitions et procédures pour garantir que les agences analysent minutieusement les coûts et les avantages des réglementations, donnant ainsi aux citoyens une plus grande influence sur le processus d'élaboration des règles. Cela signifie que les futures réglementations devraient être mieux pensées et moins contraignantes pour l'économie et les citoyens.
Points clés
Introduit de nouvelles définitions pour les "règles à fort impact" (coût > 500 millions USD annuellement) et les "orientations majeures" (coût > 100 millions USD annuellement), exigeant des agences des analyses coûts-avantages détaillées.
Exige des agences qu'elles envisagent des solutions alternatives aux nouvelles règles, y compris des objectifs de performance et des incitations économiques, plutôt que de simples mandats.
Augmente les opportunités de participation du public à l'élaboration des règles en prolongeant les périodes de commentaires et en autorisant des audiences publiques pour les questions factuelles réellement contestées concernant les règles à fort impact.
Rend obligatoire la publication de cadres d'évaluation pour les nouvelles règles importantes afin de suivre leur efficacité et leur impact après la mise en œuvre, avec la possibilité de les modifier ou de les abroger.
Restreint la communication des agences avec le public pendant le processus d'élaboration des règles afin d'éviter un plaidoyer partial.
Modifie les normes de contrôle judiciaire, exigeant des tribunaux qu'ils déterminent si les conclusions factuelles des agences pour les règles à fort impact sont étayées par des "preuves substantielles".
Expiré
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