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Loi sur l'inclusion des données LGBTQ: Nouvelles règles pour les enquêtes fédérales

Cette loi exige la collecte volontaire de données sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans certaines enquêtes fédérales. L'objectif est de mieux comprendre les besoins et les expériences des diverses communautés, ce qui pourrait conduire à des politiques publiques plus équitables. Il est important de noter que la participation est volontaire et que les données sont protégées.
Points clés
Les agences fédérales doivent collecter des données volontaires sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans les enquêtes.
Ces informations seront utilisées dans les rapports, mais la divulgation est volontaire et protégée.
Aucune pénalité pour le refus de répondre ou la fourniture de fausses informations concernant ces données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2287
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2021-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

LGBTQ Data Inclusion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2287.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent collecter des données volontaires sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans les enquêtes.
  • Ces informations seront utilisées dans les rapports, mais la divulgation est volontaire et protégée.
  • Aucune pénalité pour le refus de répondre ou la fourniture de fausses informations concernant ces données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Baldwin, Tammy [D-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Autre