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Protection des données personnelles : Nouvelles règles pour les courtiers en données

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les entreprises qui collectent et vendent vos données personnelles. Elle vise à mieux protéger votre vie privée en rendant plus difficile la fraude et la discrimination. Ces entreprises devront s'enregistrer et divulguer leurs pratiques.
Points clés
Les courtiers en données ne peuvent pas acquérir ou utiliser vos informations personnelles à des fins de fraude, de harcèlement ou de discrimination (par exemple, en matière d'emploi, de logement, de crédit).
Ces entreprises doivent protéger vos données contre les violations de sécurité et vous informer en cas de changement de propriétaire si elles continuent à traiter vos informations.
Les courtiers en données devront s'enregistrer chaque année auprès de la Federal Trade Commission (FTC) et fournir des informations sur leurs pratiques de collecte de données, y compris les options de désinscription.
La FTC appliquera ces règles et pourra imposer des sanctions en cas de violation, y compris pour non-enregistrement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2290
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2021-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Data Broker List Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2290.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les courtiers en données ne peuvent pas acquérir ou utiliser vos informations personnelles à des fins de fraude, de harcèlement ou de discrimination (par exemple, en matière d'emploi, de logement, de crédit).
  • Ces entreprises doivent protéger vos données contre les violations de sécurité et vous informer en cas de changement de propriétaire si elles continuent à traiter vos informations.
  • Les courtiers en données devront s'enregistrer chaque année auprès de la Federal Trade Commission (FTC) et fournir des informations sur leurs pratiques de collecte de données, y compris les options de désinscription.
  • La FTC appliquera ces règles et pourra imposer des sanctions en cas de violation, y compris pour non-enregistrement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation