arrow_back Retour à l'application

Protection de l'emploi pour les réservistes de la FEMA en cas de catastrophe.

Cette nouvelle loi accorde aux réservistes de l'Agence fédérale de gestion des urgences (FEMA) les mêmes droits en matière d'emploi et de réemploi que le personnel militaire. Cela signifie que les personnes qui aident à la réponse aux catastrophes ne perdront pas leur emploi ou leurs avantages en raison de leur service, ce qui renforce la sécurité financière et professionnelle de ceux qui soutiennent la nation en temps de crise.
Points clés
Les réservistes de la FEMA qui aident à la réponse aux catastrophes bénéficient d'une protection de l'emploi et du droit de retrouver leur poste après leur service.
Leur absence du travail due au service de la FEMA est traitée de la même manière que le service militaire, les protégeant ainsi du licenciement.
La loi simplifie la notification à l'employeur, reconnaissant le service urgent de la FEMA comme justification du manque de préavis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-09-14
91%
Pour 387
Contre 38
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2293
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2021-06-24
Date du vote : 2022-09-14
Réunion n° : 2
Vote n° : 429
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CREW Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2293.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les réservistes de la FEMA qui aident à la réponse aux catastrophes bénéficient d'une protection de l'emploi et du droit de retrouver leur poste après leur service.
  • Leur absence du travail due au service de la FEMA est traitée de la même manière que le service militaire, les protégeant ainsi du licenciement.
  • La loi simplifie la notification à l'employeur, reconnaissant le service urgent de la FEMA comme justification du manque de préavis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-178.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail Sécurité