Rationalisation des permis fédéraux et protection des données culturelles autochtones
Cette loi vise à améliorer le processus d'octroi des permis fédéraux pour les projets d'infrastructure en visant à raccourcir les calendriers d'examen. Elle introduit également de nouvelles règles pour la protection des informations confidentielles relatives aux ressources culturelles et historiques des communautés autochtones et augmente les exigences de transparence.
Points clés
Établit un objectif pour que les calendriers recommandés d'examen des permis fédéraux ne dépassent pas 2 ans, avec des exceptions justifiées.
Assure la confidentialité des informations sur les ressources culturelles et historiques des communautés autochtones, les exemptant des exigences de divulgation de la loi FOIA.
Augmente la transparence en exigeant des mises à jour sur un tableau de bord en ligne, avec l'obligation de présenter les informations sur les réunions publiques en anglais et dans la langue locale prédominante.
Permet l'établissement d'une structure de frais pour les promoteurs de projets afin de rembourser aux États-Unis les coûts raisonnables encourus lors des examens environnementaux et des autorisations.
Expiré
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