Vote électronique facilité pour les militaires à l'étranger
Cette loi vise à simplifier le vote pour le personnel militaire et les membres des services en uniforme déployés à l'étranger dans des lieux où le service postal est limité. Elle introduit l'option du vote électronique, garantissant leur plein droit de participer aux élections fédérales, quel que soit leur lieu de service. Ainsi, les citoyens servant dans l'armée auront l'assurance que leur vote est exprimé et compté.
Points clés
Introduction d'un système de vote électronique de bout en bout pour les militaires et les membres des services en uniforme à l'étranger, incluant l'inscription, la demande de bulletin, le remplissage et le retour.
Assurer que les électeurs peuvent vérifier que leurs bulletins sont reçus et comptabilisés correctement, et créer une piste de vote vérifiable pour les recomptages ou les audits.
Mise en œuvre du système en groupe pilote en 2024, et pour tous les électeurs éligibles à partir de 2026.
Expiré
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